Withdrawal of Naturalization Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from July 2022 that deemed their naturalization application inadmissible, but subsequently filed a motion on February 17, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request, to which the opposing minister acknowledged receipt. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to issue orders noting withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that notice be taken of it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Case: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to issue orders noting withdrawals, accepted the pure and simple withdrawal and ordered that notice be taken of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Used to formally give notice of the withdrawal (désistement) of M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 20 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le ministre de l'intérieur déclare prendre acte de ce désistement pur et simple.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,