Claimant's Withdrawal of Action Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the administrative decision upholding the recovery of an overpayment of an activity bonus spanning from July 2021 to March 2022; however, following an invitation under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of the proceedings, and in the absence of any such confirmation within the prescribed one-month period, the Tribunal held that the claimant was deemed to have withdrawn their action, resulting in an order to record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Action Regarding Activity Bonus Overpayment Recovery: 612-5-1 of the Administrative Justice Code to expressly confirm the maintenance of the proceedings, and in the absence of any such confirmation within the prescribed one-month period, the Tribunal held that the claimant was deemed to have withdrawn their action, resulting in an order to record this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2022 lui ayant notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 1 094, 40 euros pour la période allant de juillet 2021 à mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023 la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 27 février 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 27 février 2025 et dont il a été accusé réception le 5 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,