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2212173 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2212173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a partial debt remission decision regarding family allowance payments, but the court dismissed the application by order because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period mandated by administrative justice rules after being formally notified via the "Télérecours citoyens" application. The court reasoned that under the relevant administrative code articles, the failure to provide this confirmation resulted in the claimant being deemed to have withdrawn their appeal, necessitating an official acknowledgment of this implied withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Conclusions: The court reasoned that under the relevant administrative code articles, the failure to provide this confirmation resulted in the claimant being deemed to have withdrawn their appeal, necessitating an official acknowledgment of this implied withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel décision partielle remise partielle allocation familiale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the appellant to confirm his appeal, leading to the deemed withdrawal.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
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2201883
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Interest in Case
2204757
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Relevance
2303914
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest
2105978
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2104117
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the appellant to confirm his appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A... B... conteste devant le tribunal la décision du 25 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Vendée en ce qu’elle ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant total de 4 990,90 euros.

Par un courrier adressé au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 23 février 2023, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 23 février 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocation familiale de la Vendée.

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,