Implicit Refusal of Residency Permit and Deemed Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to grant a residency permit and requested an order for the issuance of a permit or a provisional authorization. The presiding judge, noting that the administrative file raised doubts about the applicant's continued interest in the case, formally invited the applicant's representative on January 15, 2024, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Because the applicant's representative failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order declaring that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residency Permit and Deemed Withdrawal of Claim: The presiding judge, noting that the administrative file raised doubts about the applicant's continued interest in the case, formally invited the applicant's representative on January 15, 2024, to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Because the applicant's representative failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order declaring that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the ex officio withdrawal of the applicant's claims.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Haik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 15 janvier 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à l'avocat de Mme B épouse A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 15 janvier 2024 à Me Haik, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, celui-ci n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, Mme B épouse A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 7 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,