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2212166 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2212166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity initially sought the restitution of withholding taxes levied for the year 2009, along with associated default interest and costs, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of its entire request, leading the court, under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the noting of pure and simple withdrawals, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax claim or the defense filed by the tax administration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt à la source intérêts de retard déclaration fiscale tardive assainissement de l'entreprise en droit fiscal impôt sur les prestations en capital restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 14 octobre 2022, la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the chamber president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
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2212934
Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2104470
Tax Restitution Claim Withdrawal
2400443
Corporation v. State Tax Administration (Withdrawal of Tax Restitution Claim)
2307770
Corporate Withholding Tax Restitution Withdrawal
2211250
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the chamber president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17.599,40 euros au titre de l'année 2009, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 12 985,44 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 14 octobre 2022, la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds gmbH pour le compte du fonds Invest Classic et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212166