Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking reimbursement of withholding taxes, with interest, withheld on French-source dividends distributed in 2009, and the imposition of legal costs on the State; however, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of its request, leading the court, pursuant to its procedural authority to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary act of the dispositive.
This procedural rule authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à
l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de
16 728,03 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de
l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence de la somme de 12 305,39 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, la société Uni-Europa-Net, aux intérêts de laquelle la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH avait introduit la requête, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds UniEuropa-Net.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT PRIVATFONDS GMBH agissant pour le compte du fonds Uni-Europa-Net et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J.Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.