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2212161 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2212161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory and specifying his removal destination. The court, exercising its authority under administrative justice codes, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's registered address at the time of the contested decision was in Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2°, Article R. 312-8; Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, exercising its authority under administrative justice codes, determined that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's registered address at the time of the contested decision was in Yvelines, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the immediate transmission of the case file to the competent Versailles court.

Mots-clés

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incompétence ratione loci compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative éloignement étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 776-15 2°
This provision authorizes the judge to rule by order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.
Article R. 312-8
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.
Généré par l'IA
2211080
Prefectural Order Annulment Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2302638
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411251
Prefectural Order Annulment Case Transferred Due to Lack of Jurisdiction
2509222
Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2307948
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Prefectural Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 776-15 2°

This provision authorizes the judge to rule by order to transmit the file to the competent jurisdiction without delay.

Article R. 312-8

This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Ba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu :

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, possédait une domiciliation postale à Limay (Yvelines), auprès de l'association Coallia, 15 rue de la Chasse. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Le vice-président,

M. C