Applicant's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initially sought a court order compelling the relevant prefect to provide suitable housing according to specific legal provisions, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code authorizing the tribunal president to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Housing Claim: Citing the relevant administrative justice code authorizing the tribunal president to formally acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the request, officially acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the basis for issuing an order to record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A, demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022 Mme A, représentée par Me Herdeiro, déclare se désister de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du
5 août 2020.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à
R. 778-7.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
.
Copie en sera transmise à Me Herdeiro.
Fait à Cergy, le 18 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2212158