Voluntary Discontinuance of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court proceeding was initiated by two individuals seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a 79-unit residential building, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the initial requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim, and the opposing developer also formally withdrew its counterclaims for costs, leading the Tribunal to simply acknowledge the mutual discontinuance of the proceedings in accordance with the rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Building Permit Challenge: The court issued an order because the initial requesters formally and unequivocally withdrew their entire claim, and the opposing developer also formally withdrew its counterclaims for costs, leading the Tribunal to simply acknowledge the mutual discontinuance of the proceedings in accordance with the rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) via an order.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Ferracci, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 93077 21 B0094 du 23 mars 2022 par lequel la commune de Villemomble a délivré un permis de construire à la SARL Groupe Emergence pour la construction d'un immeuble de 79 logements collectifs sur un terrain sis 62-68 avenue de Rosny, sur le territoire de sa commune, ensemble la décision du 18 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villemomble et de la SARL Groupe Emergence la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la SARL Groupe Emergence, représentée par Me Pelloquin, conclut, d'une part, à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le tribunal prononce l'annulation partielle ou un sursis à statuer dans le cas où un moyen serait accueilli et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge des époux A la somme de 4 200 euros au titre des frais irrépétibles.
La requête a été communiquée à la commune de Villemomble qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, les époux A déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.
Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, la SARL Groupe Emergence déclare, d'une part, accepter le désistement d'instance des époux A et, d'autre part, se désister de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Par une lettre, enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Villemomble, représentée par Me Peynet, demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement d'instance des requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 4 octobre 2022, les époux A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, par un acte enregistré le 4 octobre 2022, la SARL Groupe Emergence déclare se désister de ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête des époux A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SARL Groupe Emergence de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la SARL Groupe Emergence et à la commune de Villemomble.
Fait à Montreuil, le 12 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.