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2212153 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Public Hospital

Numéro de cause 2212153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from a public hospital entity regarding a dental procedure, but subsequently filed a written declaration on February 6, 2023, indicating a complete and unconditional withdrawal of the initial petition filed on December 17, 2022. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal was straightforward and unopposed, and therefore ordered that formal acknowledgment be given to the litigant's decision to abandon the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Public Hospital: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, determined that the withdrawal was straightforward and unopposed, and therefore ordered that formal acknowledgment be given to the litigant's decision to abandon the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande responsabilité hospitalière suppression de la prestation d'assurance établissement hospitalier public décisions en matière médicale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2319604
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2308860
Petitioner Withdraws Claim Against Public Hospital Authority
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Paris à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une intervention dentaire réalisée à l'hôpital Béclère.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B déclare renoncer à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 6 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,