Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Challenge to Administrative Tribunal of Nancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an order assigning them to residence in the Vosges department pending departure from French territory, which followed an earlier obligation to leave the territory whose challenge was pending before a different administrative tribunal. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for decisions regarding individuals placed in detention or assigned to residence, the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the applicant is located at the time the request is filed, specifically referencing that the Vosges department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Melun. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Assignment Challenge to Administrative Tribunal of Nancy: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction for decisions regarding individuals placed in detention or assigned to residence, the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the applicant is located at the time the request is filed, specifically referencing that the Vosges department falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nancy, not Melun. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the power of the President (or designated magistrate) to rule by ordinance to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the competent administrative court is the one in whose district the applicant is assigned to residence (Vosges), justifying the transfer to the Tribunal administratif de Nancy.
Cited as context for determining jurisdiction based on the place of residence in matters of police decisions.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Nancy has jurisdiction over the Vosges department.
The operative article ordering the transmission of the file to the Tribunal administratif de Nancy.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le préfet des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges jusqu'à son départ du territoire français.
Il indique qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont la contestation est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Lille.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ,() " et aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été assigné à résidence dans le département des Vosges, jusqu'à son départ du territoire français. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Nancy, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet des Vosges, au président du tribunal administratif de Lille et au président du tribunal administratif de Nancy.
Le vice-président,
M. B