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2212150 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2212150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a work stoppage decision from September 10, 2020, by filing a petition on September 14, 2022, which was missing the contested administrative act as required by procedural rules. The court noted that after being formally requested by the tribunal on September 22, 2022, to rectify this deficiency, the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the authority granted for such failures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 412-1 du même code; Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act: The court noted that after being formally requested by the tribunal on September 22, 2022, to rectify this deficiency, the petitioner failed to submit the required decision or justify its absence within the fifteen-day period, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the authority granted for such failures.

Mots-clés

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licenciement administratif acte de procédure retrait de la requête production tardive de pièces objet du litige délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appeal.
article R. 412-1 du même code
The application was rejected because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision.
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2209552
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition Filing
2402627
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2404123
Dismissal of Administrative Review Petition for Failure to Include Contested Acts
2400356
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2303589
Inadmissibility of Petition Lacking Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1 du même code

The application was rejected because it failed to comply with the requirement to attach the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision de mise en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. B le 14 septembre 2022 n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressé entend contester, en méconnaissance de la règle énoncée à l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 24 septembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,