Transfer of Jurisdiction in Social Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social housing benefit overpayment recovery order issued by a family allowance fund, covering the period from November 2017 to December 2018. The court, applying the relevant provisions of the Code of Justice Administrativa and the Code of Social Security regarding venue for opposing such recovery measures, determined that since the applicant resided in Paris, jurisdiction for the dispute rested with the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Social Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute: The court, applying the relevant provisions of the Code of Justice Administrativa and the Code of Social Security regarding venue for opposing such recovery measures, determined that since the applicant resided in Paris, jurisdiction for the dispute rested with the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court cited this article as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte du 2 décembre 2022 émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 990,26 euros pour la période du
1er novembre 2017 au 31 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () ".
2. En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, en vue de recouvrer une prestation indûment versée et dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié.
3. Eu égard à ces dispositions et au lieu de résidence du requérant situé à Paris (75015), la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,