Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the departmental mediation commission's decision of June 3, 2022, which rejected the amicable appeal concerning the priority and urgency status of their housing request. The court found that, following an invitation on October 6, 2023, under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the appeal, the required one-month period expired without the petitioner providing confirmation, leading the court to rule, based on provisions allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, resulting in an order recording this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation: The court found that, following an invitation on October 6, 2023, under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the appeal, the required one-month period expired without the petitioner providing confirmation, leading the court to rule, based on provisions allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, that the petitioner is deemed to have withdrawn their request, resulting in an order recording this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive ordering that the withdrawal (désistement) by Mr. B is noted.
Cited in the dispositive as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning immediately preceding the dispositive as the procedural step that led to the presumed withdrawal which the dispositive formalizes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Pa un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont il a accusé réception le 6 octobre 2023. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 novembre2023,
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière