Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212139 Généré par l'IA

Prisoner Transfer Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2212139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the prison administration ordering their transfer from one detention center to another. The court summarily dismissed the request because the petitioner failed to attach the contested administrative decision to the initial application, a procedural requirement, and despite being formally asked to correct this deficiency, the required document was never submitted within the specified timeframe, leading to the application being deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Prisoner Transfer Annulment Dismissed for Procedural Deficiency: The court summarily dismissed the request because the petitioner failed to attach the contested administrative decision to the initial application, a procedural requirement, and despite being formally asked to correct this deficiency, the required document was never submitted within the specified timeframe, leading to the application being deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement administration pénitentiaire condition de recevabilité annulation du congé révocation du sursis fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the final decision.
article R. 412-1 du code de justice administrative
A le 14 septembre 2022 n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester, méconnaissant ainsi les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2400449
Case Concerning Annulment of Correctional Facility Transfer Dismissed for Procedural Noncompliance
2404788
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Signature and Procedural Non-Compliance
2401578
Failure to Regularize Petition for Transfer Annulment
2305618
Detainee Transfer Annulment Request Dismissed
2301283
Petitioner v. Administrative Tribunal on Penitentiary Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which was the basis for the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 3 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a décidé de son transfert du centre pénitentiaire de Nantes au centre pénitentiaire d'Angers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête déposée par M. A le 14 septembre 2022 n'est pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester, méconnaissant ainsi les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,