Legislator Jurisprudence & Législation
2212138 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Departmental Financial Aid Dispute

Numéro de cause 2212138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the departmental authority for the autonomy of a department regarding the non-coverage of financial aid for the accommodation of a disabled person between January 1, 2020, and November 31, 2021. Subsequently, the claimant formally withdrew their request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as it was unconditional and not opposed by any factor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Departmental Financial Aid Dispute: Subsequently, the claimant formally withdrew their request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim, as it was unconditional and not opposed by any factor.

Mots-clés

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litige non administratif retrait de l'assistance judiciaire autonomie financière détournement de fonds remboursement de l'assurance-invalidité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme A is formally recognized (given act).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme A is formally recognized (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire concernant la non-prise en charge de l'aide financière au titre de l'hébergement en établissement pour personnes handicapées de M. D C pour la période du 1er janvier 2020 au 31 novembre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,