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2212137 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Numéro de cause 2212137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of supplementary income tax assessments, social contributions, and the exceptional tax on high incomes, along with associated penalties, for the years 2017 and 2018. The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, ruled to accept the claimant's unconditional statement of withdrawal of the proceedings, which was filed subsequent to the tax authority's request for dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted: The administrative court, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals, ruled to accept the claimant's unconditional statement of withdrawal of the proceedings, which was filed subsequent to the tax authority's request for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale compte de profits et pertes procédure en annulation remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M. B A, représenté par Me Courtier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour les années 2017 et 2018, ainsi que des majorations dont elles sont assorties ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 8 septembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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