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2212134 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Energy Check Application Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2212134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an agency's decision from August 5, 2022, which rejected the petitioner's application for the 2020 energy check, after which the agency indicated that subsequent filings had regularized the petitioner's file for both 2020 and 2021, leading the petitioner to formally withdraw the initial claim by a filing on December 2, 2022; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of the request, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Energy Check Application Annulment Claim Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité contrôle administratif retrait de la demande annulation de la décision administrative production de créance annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 7 novembre 2022, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2402663
Withdrawal of Energy Assistance Payment Claim
2302251
Judicial Review of 2022 Energy Check Denial Withdrawn
2210940
Applicant v. Agency: Energy Check Eligibility Refusal Annulment
2310900
Annulment of Rejection of "Chèque Énergie" Benefit Application Following Failure to Confirm Claims
2311432
Withdrawal of Application for Annulment of Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté son recours tendant au bénéfice du " chèque énergie " au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, l'Agence de services et de paiement indique que les éléments fournis par Mme B ont permis de régulariser ses dossiers pour le bénéfice du " chèque énergie " au titre des années 2020 et 2021 et qu'il convient d'inviter Mme B à se désister.

Par un courrier adressé le 7 novembre 2022, Mme B a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,