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2212133 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital and State

Numéro de cause 2212133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner who had initially sought compensation from a hospital entity and reimbursement of legal costs from the State, subsequently filed a letter on February 11, 2024, formally withdrawing their entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the pure and simple request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital and State: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court granted the pure and simple request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière suppression de la prestation d'assurance état requérant indemnisation étatique retrait de la demande personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2505339
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
2201298
Withdrawal of Claims Against Public Hospital Entity Following Contract Termination
2412295
Withdrawal of Claim in Hospital Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Callon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à l'indemniser et d'en réserver le chiffrage dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire sollicité parallèlement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 11 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre enregistrée le 11 février 2024, Mme A présente un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la directrice générale du groupe hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mars 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.