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2212124 Généré par l'IA

Dispute Over Jurisdiction: Nationality Certificate Refusal

Numéro de cause 2212124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a refusal to issue a certificate of French nationality, but the administrative court dismissed the application because, pursuant to the Civil Code, disputes concerning nationality fall under the exclusive jurisdiction of the ordinary civil courts. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it must reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and the exclusive jurisdiction of the judicial order over nationality matters dictates this result.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Dispute Over Jurisdiction: Nationality Certificate Refusal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, it must reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, and the exclusive jurisdiction of the judicial order over nationality matters dictates this result.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives nationalité objet du litige contrôle juridictionnel acte de l'état civil transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the power granted by this article to dismiss the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
The request was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear disputes concerning French nationality, which fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to this article.
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22NT03191
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
489885
Nationality Certificate Denial and Jurisdictional Dispute
2403845
Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2213425
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2313693
Nationality Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

The request was rejected because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear disputes concerning French nationality, which fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the power granted by this article to dismiss the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. A saisit le tribunal, par la présente requête, d'un litige relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française dont il a fait l'objet. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,