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2212123 Généré par l'IA

Driver's License Restitution for Zero Point Balance

Numéro de cause 2212123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of a driver's license that had been invalidated due to a zero point balance. The administrative court dismissed the claim, reasoning that, absent specific procedural remedies like interim relief, the administrative judge's authority is generally limited to reviewing administrative acts for annulment, or ordering injunctions or monetary damages, and does not extend to compelling the restitution of a license invalidated for point forfeiture, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Restitution for Zero Point Balance: The administrative court dismissed the claim, reasoning that, absent specific procedural remedies like interim relief, the administrative judge's authority is generally limited to reviewing administrative acts for annulment, or ordering injunctions or monetary damages, and does not extend to compelling the restitution of a license invalidated for point forfeiture, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit administratif retrait de permis de conduire restitution de la propriété paiement du solde au comptant atteinte au crédit rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2208460
Driver's License Annulment Due to Zero Point Balance and Notification Failures
2111300
License Restitution Following Automatic Expiration Due to Zero Points
2006603
Petitioner v. State: Driving License Invalidation and Point Balance
2202250
Driving Permit Annulment Based on Zero Point Balance
2102422
Driver License Revocation Challenge and Partial Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B demande la restitution de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qui, en dehors des procédures de référé notamment, ne peut être saisie en principe que de conclusions à fin d'annulation d'un acte administratif, assorties éventuellement d'une demande d'injonction, ou de condamnation d'une administration à verser une somme d'argent, de restituer un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 janvier 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.