Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefecture order compelling immediate departure from French territory, which also set an exclusion country and imposed a two-year re-entry ban, and requested an order to be granted a residence permit. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the applicable administrative justice codes concerning litigation involving police measures and the territorial competence rules for administrative tribunals, the case needed to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner was assigned to residence in Seine-Saint-Denis at the time the petition was filed, which falls within Montreuil's jurisdiction rather than that of Melun (Seine-et-Marne).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the applicable administrative justice codes concerning litigation involving police measures and the territorial competence rules for administrative tribunals, the case needed to be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the petitioner was assigned to residence in Seine-Saint-Denis at the time the petition was filed, which falls within Montreuil's jurisdiction rather than that of Melun (Seine-et-Marne).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision, cited in the reasoning, outlines the power of the President (or designated magistrate) to rule by ordinance, which underpins the nature of the final order.
This provision, concerning the territorial jurisdiction based on the place of residence, is used implicitly to justify the transfer of the case to another jurisdiction.
This provision, defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, is used implicitly to justify the transfer of the case to another jurisdiction.
This provision, concerning the competent tribunal based on detention or residence status, is used implicitly to justify the transfer of the case to another jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. C B, représentée par Me Ulucan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de lui accorder un récépissé/ un titre de séjour vie privée et familiale, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis au versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () Montreuil : Seine-Saint-Denis, () et aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".
.3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été assignée à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux (Seine-et-Marne) en date du 17 décembre 2022 à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), au 13 de la rue de l'Eglise. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
M. A