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2212120 Généré par l'IA

Counsel Remuneration in Moot Administrative Proceedings

Numéro de cause 2212120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request made by a recipient of legal aid that subsequently became moot through a ruling on May 9, 2023, the administrative court considered the provisions governing the remuneration of counsel when there is a non-lieu (no further action required) in administrative proceedings. The court reasoned that, based on the work performed by the attorney in assisting the applicant, an award of remuneration was appropriate under the relevant decree, and therefore fixed the counsel's payment at seven units of value.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Counsel Remuneration in Moot Administrative Proceedings: The court reasoned that, based on the work performed by the attorney in assisting the applicant, an award of remuneration was appropriate under the relevant decree, and therefore fixed the counsel's payment at seven units of value.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'assistance judiciaire rémunération du travail dépens de l'avocat action en paiement arrêté du Conseil d'État entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article sets the amount of remuneration for the lawyer, which is the main order of the decision.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2204279
Counsel Remuneration Following Withdrawal from Administrative Proceedings
2302890
Counsel Remuneration Following Voluntary Withdrawal
2204688
Moot Housing Injunction and Legal Costs Award
2201081
Moot Administrative Appeal and Award of Legal Costs Post-Resolution
2207312
Compensation for Assisting Counsel Upon Claimant's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article sets the amount of remuneration for the lawyer, which is the main order of the decision.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2212120 enregistrée le 16 septembre 2022 ;

- l'ordonnance du 9 mai 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 mai 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Hugon, qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Lucile Hugon pour son intervention dans la requête n° 2212120 est fixée à sept unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Lucile Hugon.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

La vice-présidente déléguée,

H. DOUET

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ah