Withdrawal of Claim for License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision withdrawing four points from their driving license following an offense committed on March 9, 2020, and to compel the relevant ministry to correct their driving record accordingly; however, the court issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of their entire claim, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for License Point Reinstatement: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
The court cited this article as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2022 et le 7 novembre 2022, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 9 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral en supprimant la mention de la perte de quatre points en litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 16 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.