Transfer of Supplementary Documents to Existing Case File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted supplementary documents on September 16, 2022, regarding an appeal against a decision of July 6, 2022, which upheld a refusal by French consular authorities to issue a long-stay visa; the court determined that this submission constituted additional material for another, already registered case, numbered 2212108, and therefore ordered that the documents filed under the current number be struck from the registry and attached to the file of the existing case, continuing the instruction under the latter number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Transfer of Supplementary Documents to Existing Case File: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2212102 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2212108.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the production from the register and join it to another case file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 16 septembre 2022, M. C, représenté par Me Touglo, a transmis au tribunal des documents relatifs à sa requête contre la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Pointe-Noire (République du Congo) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production, enregistrée le 16 septembre 2022, constitue en réalité des pièces complémentaires de la requête numéro 2212108 enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2212108. Par suite, les documents enregistrés sous le numéro 2212102 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2212108.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2212102 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2212108.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Nantes, le 14 avril 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,