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2212102 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment

Numéro de cause 2212102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental education authority that assigned her daughter to a specific high school, but she subsequently filed an act stating a pure and simple withdrawal of her request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of School Assignment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative affectation au cercle scolaire interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
Used to formalize the granting of the withdrawal (désistement) of the case.
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2306665
Withdrawal of Petition for School Assignment Annulment
2509797
Discontinuance of Petition for School Assignment Annulment
2204008
School Assignment Annulment Withdrawal
2201970
Withdrawal of Annulment Request for High School Assignment
2506873
Withdrawal of Petition to Annul School Assignment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the granting of the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Abrissa, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté sa fille A C au lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, Me Abrissa déclare que Mme D épouse C se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement Mme D épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.