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2212099 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2212099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative commission's implicit rejection of their amicable appeal concerning the recognition of priority and urgency for housing, claiming temporary accommodation with a third party. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was explicitly declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was explicitly declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt retrait de la demande procédure en annulation expulsion d'un logement annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the court's final order.
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2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2408370
Applicant Withdrawal of Housing Priority Appeal
2201396
Withdrawal of Petition for Housing Priority Annulment
2109728
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Priority Decision
2503503
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Housing Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the court's final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Il soutient qu'il est hébergé chez un tiers de manière temporaire.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212099