Jurisdictional Transfer in Public Agent Precarity Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implied refusal to pay a precarity allowance following the end of their contract with a public hospital and requested payment of the sum owed plus interest and legal costs. The court ruled that based on statutory provisions governing jurisdiction for individual disputes concerning public agents, which dictates venue by the agent's place of assignment, the matter fell outside its competence because the agent was assigned to a hospital in Villejuif (Val-de-Marne) and therefore must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Agent Precarity Allowance Dispute: The court ruled that based on statutory provisions governing jurisdiction for individual disputes concerning public agents, which dictates venue by the agent's place of assignment, the matter fell outside its competence because the agent was assigned to a hospital in Villejuif (Val-de-Marne) and therefore must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to determine that the competent jurisdiction for this type of individual dispute concerning a public agent is the administrative tribunal under whose jurisdiction the agent's place of assignment falls.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A B, représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé de lui verser l'indemnité de précarité au terme de son contrat avec l'hôpital Charles Foix ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 5 072,75 euros correspondant à l'indemnité de précarité, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, date d'introduction de sa réclamation préalable, ainsi que de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce depuis le 7 avril 2021 les fonctions de praticien attaché, au sein de l'hôpital Paul Brousse situé à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1st