Consular Visa Refusal Judicial Review Standing Requirement Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by French consular authorities abroad to issue a short-stay visa to her adult daughter. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mother lacked the necessary legal standing to contest the visa refusal for her adult child, and the litigant failed to regularize the defect—either by obtaining her daughter's signature or demonstrating her own standing—after being specifically instructed to do so by the court as required under the rules governing representation and capacity to sue in administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Consular Visa Refusal Judicial Review Standing Requirement Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the mother lacked the necessary legal standing to contest the visa refusal for her adult child, and the litigant failed to regularize the defect—either by obtaining her daughter's signature or demonstrating her own standing—after being specifically instructed to do so by the court as required under the rules governing representation and capacity to sue in administrative justice proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal (implicit rejection of visa issuance).
The decision to reject the appeal is based on the explicit power granted to the President to dismiss manifestly inadmissible requests without requiring regularization.
Although not explicitly cited in the rejection order itself, the reasoning leading to the rejection (lack of proper representation/standing) relies on the scope of this article concerning representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022, 29 mars 2023 et 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Tanarive (Madagascar) ont refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D C.
Un mémoire a été présentée par Mme B A le 11 juillet 2023 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa fille majeure. Toutefois, Mme A ne justifie pas en sa seule qualité de mère d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d'un refus de visa opposé à sa fille majeure. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa fille. En dépit de la demande qui a été adressée le 21 septembre 2022 par le tribunal à la requérante par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 29 septembre 2022, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de Mme C ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 juillet 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,