Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental council's decision to withdraw her childcare assistant authorization, but after the court formally invited her to confirm the maintenance of her appeal per administrative justice code provisions, and the required one-month confirmation was not received following proper notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request, thereby issuing an order to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Maintenance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give note of the withdrawal of the request in Article 1.
This provision is cited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement).
This provision establishes that the applicant is deemed to have withdrawn their request if they fail to confirm its maintenance, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2022 et 20 février 2023, Mme B... A... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 7 juin 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise lui a retiré son agrément d’assistante maternelle.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février et 27 mars 2023, le conseil départemental du Val-d’Oise conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme A....
Par une lettre du 15 septembre 2025, une demande de maintien de la requête au fond a été adressée à la requérante par voie postale, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette dernière a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la demande de maintien, prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été régulièrement présenté à Mme A... le 18 septembre 2025 à l’adresse indiquée. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A... du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié Mme B... A... et au conseil départemental du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.