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2212087 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Request

Numéro de cause 2212087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 17, 2022, which had deferred the petitioner's naturalization application for two years. The Minister of the Interior and Overseas Territories requested the dismissal of the claim. However, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, as declared in a submission dated February 13, 2025, finding no legal obstacle to accepting the discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Request: The Minister of the Interior and Overseas Territories requested the dismissal of the claim. However, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, as declared in a submission dated February 13, 2025, finding no legal obstacle to accepting the discontinuance.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la requête licenciement administratif droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This order directly applies the procedural grounds to acknowledge the withdrawal of the case.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
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2210744
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2301659
Withdrawal of Petition for Review of Naturalization Rejection
2401226
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Following Repealed Decision
2412860
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2006768
Withdrawal of Naturalization Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This order directly applies the procedural grounds to acknowledge the withdrawal of the case.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,