Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated December 2, 2022, obligating him to leave French territory, along with the decision fixing the country of return, and requested the State bear costs. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision. Because the petitioner's postal address was in Limay (Yvelines) when the challenged decision was made, the court concluded that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and consequently ordered the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial competence for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the residence location at the time of the decision. Because the petitioner's postal address was in Limay (Yvelines) when the challenged decision was made, the court concluded that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and consequently ordered the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to issue an order, which is the procedural basis for the decision.
This provision establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence, which is the ground for the transfer of the case.
This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals, used to determine that Versailles is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Ba, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours le territoire français ainsi que celle de la décision fixant le pays de renvoi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, possédait une domiciliation postale à Limay (Yvelines), auprès de l'association Coallia, 15 rue de la Chasse. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Le vice-président,
M. B