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2212065 Généré par l'IA

Petitioner v. Disability Rights Commission (CDAPH) of Maine-et-Loire (Mootness of Appeal for Recognition of Disabled Worker Status)

Numéro de cause 2212065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the disability rights commission (CDAPH) of Maine-et-Loire that had rejected their administrative appeal against a prior refusal to recognize their status as a disabled worker. The administrative tribunal declined to rule on the merits of the request because, subsequent to the filing of the suit, the commission issued a new decision on November 15, 2022, granting the petitioner the sought-after recognition of disabled worker status, rendering the initial claims moot under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding of no need to adjudicate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petitioner v. Disability Rights Commission (CDAPH) of Maine-et-Loire (Mootness of Appeal for Recognition of Disabled Worker Status): The administrative tribunal declined to rule on the merits of the request because, subsequent to the filing of the suit, the commission issued a new decision on November 15, 2022, granting the petitioner the sought-after recognition of disabled worker status, rendering the initial claims moot under the relevant administrative justice code provision allowing for a finding of no need to adjudicate.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives production de créance gestion des prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap incapacité de travail médicale aggravation de l'atteinte à la santé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article dictates the court's final order, stating there is no need to rule on the application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
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2208376
Claimant v. Departmental Commission for Disabled Persons' Rights (CDAPH)
2401089
Recognition of Disabled Worker Status Following Evolving Condition
2404571
Petitioner v. Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) (Jurisdictional Dispute over AAH)
2402997
Dispute Over Disability Compensation Jurisdiction
2400887
Applicant v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (CDAPH)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the court's final order, stating there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 30 mars 2022 lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que par une décision du 15 novembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 15 novembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a attribué à M. B la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sollicitée du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 16 mars 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,