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2212055 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Judicial Costs Awarded

Numéro de cause 2212055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing him a residence permit, along with compensation, following the initial filing of the administrative claim. The court determined that since the contested residence permit was subsequently issued to the applicant by the administrative authority, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, thus precluding a decision on those merits under the relevant procedural rules. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary conclusions but required the State to pay the applicant a specified sum to cover the costs incurred by him under the applicable provisions concerning judicial costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 al. 3 du Code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Judicial Costs Awarded: The court determined that since the contested residence permit was subsequently issued to the applicant by the administrative authority, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, thus precluding a decision on those merits under the relevant procedural rules. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the primary conclusions but required the State to pay the applicant a specified sum to cover the costs incurred by him under the applicable provisions concerning judicial costs.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée frais de la procédure recours en annulation en droit de l'Union production de créance effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to impose costs on the State for the applicant's expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 al. 3 du Code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to rule by order that there is no need to rule on the merits of the case (non-lieu à statuer).
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2400129
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded
2511690
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance and Costs Award
2102530
Residence Permit Issuance Following Mooted Application: Costs Awarded
2306378
Annulment of Implicit Refusal of Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit; Costs Awarded
2304137
Residence Permit Application Mootness and Judicial Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 al. 3 du Code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to rule by order that there is no need to rule on the merits of the case (non-lieu à statuer).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to impose costs on the State for the applicant's expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Neveu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour sollicité a été délivré à M. A le 2 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 2 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le Préfet de la Sarthe a délivré le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,