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2212048 Généré par l'IA

Labor Dispute Transfer Annulment Denied Due to Illegible Documentation

Numéro de cause 2212048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing the transfer of their employment contract between two companies, but the submitted copy of the contested decision was illegible. The court determined the claim to be manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by providing a legible copy of the decision, despite being formally requested to do so by mail which was noted as undelivered, thus allowing for the rejection of the request by order under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Vu le code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative, R. 412-1 du même code; Labor Dispute Transfer Annulment Denied Due to Illegible Documentation: The court determined the claim to be manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the filing by providing a legible copy of the decision, despite being formally requested to do so by mail which was noted as undelivered, thus allowing for the rejection of the request by order under the administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat notification de la décision contrat de travail production de créance litiges du travail mémoire illisible

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours, est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the claim, which is the main dispositive action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article mandates the notification of the order.
Vu le code de justice administrative
This code contains the procedural provisions upon which the decision is based.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order (justification for the rejection).
R. 412-1 du même code
This provision mandates the inclusion of the decision under attack with the request, the absence of which contributed to the inadmissibility.
R. 612-1 du même code
This provision requires the court to invite the author to regularize their submission before rejecting it for a curable defect, which was done in this case.
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2312577
Labor Inspectorate Decision Annulled: Insufficient Proof for Protected Employee Transfer Under Collective Agreement
2503150
Labor Inspector Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specificity
2200271
Litigant's Withdrawal of Employment Transfer Challenge Due to Procedural Non-Confirmation
1811134
Employee Transfer Annulment Rejected Amidst Conflict Dispute
2300704
Case Annulment Sought for Transfer of Protected Employee Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the claim, which is the main dispositive action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article mandates the notification of the order.

Vu le code de justice administrative.

This code contains the procedural provisions upon which the decision is based.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order (justification for the rejection).

R. 412-1 du même code

This provision mandates the inclusion of the decision under attack with the request, the absence of which contributed to the inadmissibility.

R. 612-1 du même code

This provision requires the court to invite the author to regularize their submission before rejecting it for a curable defect, which was done in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France a autorisé la société Restauration Roissy à transférer son contrat de travail à la société EXTME FOOD et BEVERAGE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejet en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Il ressort des pièces versées au dossier que la requête de Mme B est accompagnée d'une décision attaquée illisible. Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 25 octobre 2022, par pli recommandé avec accusé de réception, lequel est revenu le 14 novembre 2022 au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cet envoi est réputé avoir été notifié à cette date du 14 novembre 2022. Aucune réponse n'a été apportée par la requérante et par suite aucune décision lisible n'a été produite. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours, est manifestement irrecevable et peut donc être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2024

La présidente,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.