Applicant v. Prefecture on Residence Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that dismissed their request because they allegedly resided in a different administrative department than where they filed, despite the applicant claiming domicile in the relevant town and having only opened a secondary bank account elsewhere for employment reasons. The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the applicant provided only vague assertions of their residence without any specific, supporting details that would allow the court to assess the merits of the claim, thus falling under the discretionary power to dismiss requests lacking substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Prefecture on Residence Determination: The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the applicant provided only vague assertions of their residence without any specific, supporting details that would allow the court to assess the merits of the claim, thus falling under the discretionary power to dismiss requests lacking substantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the request, which is the final order.
This article provides the legal basis for rejecting the request summarily as part of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 29 août 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise procédant au classement sans suite de sa demande au motif qu'il réside en Seine-et-Marne (77).
Il soutient qu'il est domicilié à Pontoise mais que n'ayant trouvé du travail qu'à Meaux, il a ouvert un deuxième compte bancaire dans une agence de cette ville.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. A l'appui de sa requête, M. B soutient, de manière laconique, que, bien qu'ayant ouvert un compte bancaire à Meaux (77) pour raisons professionnelles, il réside avec son épouse à Pontoise (95). Il n'apporte toutefois à l'appui de ses allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.