Petitioner v. State: Inadmissibility of Housing Mandamus Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide suitable and sustainable housing, based on a prior recognition of her urgent housing need by a mediation commission dating back to March 2019, and requested a daily penalty for delay and payment of legal costs. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to properly regularize her filing—specifically, by not submitting a copy of her initial request and the supporting decision—despite having been formally invited to do so by the court within the stipulated fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. State: Inadmissibility of Housing Mandamus Due to Procedural Defect: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to properly regularize her filing—specifically, by not submitting a copy of her initial request and the supporting decision—despite having been formally invited to do so by the court within the stipulated fifteen-day period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) de constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis depuis le 22 mars 2019 ;
2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci et de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 6 août 2022. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. CLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissiares de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance