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2212038 Généré par l'IA

Refusal to Reconsider Student Visa Denial Upheld Due to Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 2212038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party urgently sought reconsideration of the refusal to grant a student visa, but the administrative court rejected the request because the claimant failed to provide any grounds challenging the specific reasons cited in the contested decision, which was itself not produced, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, allowing a designated senior judge to dismiss it via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Reconsider Student Visa Denial Upheld Due to Lack of Specific Grounds: 222-1 of the Code of Administrative Justice, allowing a designated senior judge to dismiss it via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif visa révocation de l'autorisation de séjour exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.
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2515874
Student Visa Refusal Reconsideration Denial Due to Lack of Prerequisite Appeal Documentation
2300425
Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2414081
Student Visa Refusal Upheld Despite Initial Erroneous Ground
2313821
Student Visa Refusal Re-examination Attempt Rejected for Inadmissibility
2212737
Student Visa Refusal Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B a saisi le juge des référés d'une requête " pour demander le réexamen en urgence de sa demande de recours " suite au refus qui a été opposé à demande de visa étudiant.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. A l'appui de sa requête qui doit être regardée comme tendant à la suspension de la décision par laquelle le consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa étudiant, Mme B ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite. Sa requête est dans ces conditions manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,