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2212034 Généré par l'IA

Petitioner v. Housing Benefits Fund (Debt Remission Mootness)

Numéro de cause 2212034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision denying the remission of a debt amounting to €777.15 resulting from an overpayment of personalized housing allowance for October to December 2021. However, the administrative court determined that the matter was moot because the housing benefits fund subsequently issued a new decision on July 17, 2023, granting the petitioner a total remission of the debt, thus rendering the initial claim without object, warranting a non-adjudication order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Housing Benefits Fund (Debt Remission Mootness): However, the administrative court determined that the matter was moot because the housing benefits fund subsequently issued a new decision on July 17, 2023, granting the petitioner a total remission of the debt, thus rendering the initial claim without object, warranting a non-adjudication order pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel perception abusive de prestations de l'aide sociale prétention en poursuite condition du droit à la prestation d'assurance procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to order that there is no need to rule on a request when it has become moot.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request, based on the subsequent granting of total debt remission.
Généré par l'IA
2208858
Housing Benefit Debt Remission Mootness
2303024
Housing Allowance Overpayment Remission Mootness
2300105
Claimant's Moot Application Regarding Housing Allowance Overpayment Remission
2201946
Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission Moot Due to Subsequent Full Forgiveness
2309439
Housing Benefit Overpayment Remission Dispute Mooted by Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request, based on the subsequent granting of total debt remission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to order that there is no need to rule on a request when it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette d'un

trop-perçu d'allocation personnalisée au logement d'un montant de 777,15 euros pour les mois d'octobre à décembre 2021.

Par des pièces, enregistrées le 17 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'une remise totale de dette a été accordée à la requérante par une nouvelle décision du 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu d'allocation personnalisée au logement litigieux. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué en charge de la ville et du logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,