Driver's Card Denial Withdrawal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectoral decision denying the issuance of a chauffeur-driven transport driver's card, arguing the denial was factually erroneous because his prior employment did not involve transporting persons, while the authority maintained that prior professional experience as a passenger transport driver was a prerequisite for the application's admissibility. The court dismissed the case by granting an order recording the petitioner's withdrawal, as the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims when formally invited to do so by the tribunal pursuant to the administrative justice code, leading to the assumption that they had withdrawn from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Driver's Card Denial Withdrawal Dismissal: The court dismissed the case by granting an order recording the petitioner's withdrawal, as the petitioner failed to explicitly confirm the continuation of their claims when formally invited to do so by the tribunal pursuant to the administrative justice code, leading to the assumption that they had withdrawn from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final dispositive action.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue orders, including giving effect to withdrawals.
This article provides the basis for deeming the appellant to have withdrawn their claims after failing to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Il soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de fait, dès lors que ses précédentes fonctions n'impliquaient pas de transport de personnes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- M. B était tenu de détenir une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans le cadre de ses précédentes fonctions, dès lors qu'il était employé d'une société inscrite au registre des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur ;
- le moyen invoqué par M. B est inopérant, dès lors que la recevabilité d'une demande de délivrance d'une carte de conducteur de voiture de transport avec chauffeur est conditionnée par une expérience en tant que conducteur professionnel de transport de personnes
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 19 décembre 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à faire connaître au tribunal s'il entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal avant le 28 janvier 2025, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à la demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d'office de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 27 mars 2025
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2201038