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2212029 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Duplicate Case Filing

Numéro de cause 2212029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons refusing to issue a mobility inclusion card for disability/priority and parking; however, the court determined that the submitted file under the current case number was a duplicate of a previously registered case, leading the court to order the removal of the current file from the registry records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Duplicate Case Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212029 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt recours en annulation en droit de l'Union éloignement nouvelle demande de prestations d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée production de pièces d'identité
Généré par l'IA
2401107
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Procedural Defect
2205542
Refusal of Mobility Inclusion Card Annulment Due to Procedural Defects
2302764
Applicant v. Department on Mobility Inclusion Card Denial
2308742
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal
2403576
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion " invalidité ou priorité " et " stationnement. "

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2212029 sont, en réalité, un double de la requête n° 2211398 enregistrée le 18 août 2022 au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212029 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 2 novembre 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.