Duplicate Filing Striking and Consolidation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that documents filed under case number 2212028 were duplicates of petitions already registered under numbers 2212046 and 2212054 by the same filer, leading the court to order that the initial filing be removed from the registry and attached to the files of the two existing, identical petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Filing Striking and Consolidation Order: Article 1er : Les productions n° 2212028 seront rayées du registre du greffe pour être jointes aux dossiers des requêtes nos 2212046 et 2212054.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to strike the filing number 2212028 from the register and join it to the records of requests nos 2212046 and 2212054.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Des documents, présentés par M. A B, ont été enregistrés le 29 juillet 2022.
Vu les requêtes nos 2212046 et 2212054.
Vu le code de justice administrative.
Les documents enregistrés sous le n° 2212028 constituent en réalité le double des requêtes présentées par M. B et enregistrées sous les numéros 2212046 et 2212054. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints aux dossiers des requêtes enregistrées sous les nos 2212046 et 2212054.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions n° 2212028 seront rayées du registre du greffe pour être jointes aux dossiers des requêtes nos 2212046 et 2212054.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de police et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 4 août 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
L. Lacaze
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2202517