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2212015 Généré par l'IA

Annulment of Mediation Commission Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2212015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the annulment of a mediation commission's decision from June 24, 2022, which had rejected their administrative appeal, but the court dismissed the request because the petition, despite a formal notice on September 2, 2022, failed to state any legal grounds or arguments as required by administrative justice code articles R. 411-1 and R. 222-1, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Mediation Commission Decision Dismissed for Lack of Legal Grounds: 411-1 and R. 222-1, leading to the petition being deemed manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union état requis règlement du conflit juridictionnel droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the President to reject the application because it lacked any grounds.
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2210568
Case Regarding Annulment of Mediation Commission Decision Lacking Legal Grounds
2213321
Annulment of Mediation Decision Mooted by Subsequent Commission Ruling
2413340
Annulment of Mediation Commission Decision Denied for Procedural Non-Compliance
2403384
Applicant Fails to Substantiate Petition for Annulment of Mediation Decision
2311160
Annulment of Mediation Commission Decision on Urgent Accommodation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the application because it lacked any grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du Val-d'Oise du 24 juin 2022 ayant rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il résulte de la requête que Mme A, malgré une mise en demeure adressée le 2 septembre 2022, ne présente aucun moyen de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 16 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision