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2212013 Généré par l'IA

Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Remission Decision

Numéro de cause 2212013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €8,981.24 in withholding taxes withheld for the year 2019, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the request. This decision was based on the fact that the director in charge of non-residents' taxation issued a complete remission of the disputed withholding taxes by a decision dated May 17, 2023, subsequent to the filing of the judicial review request, thereby rendering the fund's claims for restitution moot pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Remission Decision: This decision was based on the fact that the director in charge of non-residents' taxation issued a complete remission of the disputed withholding taxes by a decision dated May 17, 2023, subsequent to the filing of the judicial review request, thereby rendering the fund's claims for restitution moot pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remise d'impôt restitution de prestations production de créance créance contestée détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning (point 1), is the legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article directly orders that there is no longer a need to rule on the request, which is the final decision based on the subsequent refund.
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2503243
Trust Fund Withholding Tax Restitution Mootness
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)
2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2216503
Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that there is no longer a need to rule on the request, which is the final decision based on the subsequent refund.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning (point 1), is the legal basis authorizing the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril 2023, le fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund, représenté par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 981,24 euros au titre de l'année 2019.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2022 et 17 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 mai 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212013