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2212010 Généré par l'IA

Housing Priority Recognition Renders Annulment Petition Moot

Numéro de cause 2212010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission of their request for priority and urgent housing status. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the petition because, subsequent to the petition's filing, the mediation commission expressly recognized the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing dismissal when a claim is no longer relevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Housing Priority Recognition Renders Annulment Petition Moot: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the petition because, subsequent to the petition's filing, the mediation commission expressly recognized the petitioner as a priority case requiring urgent housing, thereby rendering the initial request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing dismissal when a claim is no longer relevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif priorité découlant du dépôt annulation civile expulsion d'un logement reconnaissance d'États retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the application.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the main operative order, stating that no decision is necessary on the application.
Généré par l'IA
2410199
Petitioner's Housing Priority Recognition Renders Annulment Claim Moot
2408050
Housing Request Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2207275
Housing Priority Status Annulment Moot After Recognition
2310485
Housing Application Priority Recognition Renders Annulment Moot
2421401
Housing Priority Recognition Petition Moot Due to Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the main operative order, stating that no decision is necessary on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer a need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 28 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 3 août 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.