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2212002 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Attach Challenged Act to Housing Request

Numéro de cause 2212002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs and capacity; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged administrative act to the filing, as required by administrative justice code articles, and did not remedy this deficiency after being formally notified to regularize the petition within the specified timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, R. 222-1 4° du code de justice administrative, R. 412-1 du même code, R. 431-4 du même code; Petitioner Fails to Attach Challenged Act to Housing Request: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement droit d'habitation qualité pour recourir contre permis ordre d'évacuation droit de pétition appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
R. 412-1 du même code
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible due to missing the challenged act.
R. 431-4 du même code
This provision was cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible because it was not signed.
Généré par l'IA
2307386
Petitioner Fails to Produce Contested Act in Housing Claim
2409032
Petitioner Fails to Submit Challenged Administrative Decision in Housing Appeal
2214430
Failure to Annex Challenged Act Renders Housing Claim Inadmissible
2410982
Petitioner Fails to Regularize Appeal Against Housing Allocation Decision
2406315
Petitioner v. Prefect (Failure to Attach Contested Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

R. 412-1 du même code

This provision was cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible due to missing the challenged act.

R. 431-4 du même code

This provision was cited in the reasoning leading to the decision that the request was inadmissible because it was not signed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée distribuée le 16 décembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, M. A n'a pas donné suite à cette demande. A défaut d'avoir été régularisée, sa requête est donc manifestement irrecevable et il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,