Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of long-stay visas and ordered the Minister of the Interior to issue them within two months under a penalty of 50 euros per day, the Minister notified the court that the visas had been delivered on September 8, 2022, after the deadline specified in the initial ruling. The Tribunal ruled that, despite the delay, the ministerial execution of the injunction meant there was no need to liquidate the imposed penalty, pursuant to articles of the administrative justice code allowing the court to determine if further action on a previously imposed sanction is necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order After Deadline: The Tribunal ruled that, despite the delay, the ministerial execution of the injunction meant there was no need to liquidate the imposed penalty, pursuant to articles of the administrative justice code allowing the court to determine if further action on a previously imposed sanction is necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Cited as the legal basis for issuing the order declaring that there is no need to rule on the request (which leads to the order not to liquidate the penalty).
Cited in the reasoning to explain the court's power regarding the liquidation of the penalty, although the final order only states non-liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2109670 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions implicites de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A, Carmela Augustine A, Karl Prince A et Carlito Christiano A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B A, Carmela Augustine A, Karl Prince A et Carlito
Christiano A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B A, Carmela Augustine A, Karl Prince A et Carlito Christiano A le 8 septembre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, même si le délai imparti par le jugement du 14 mars 2022 a été dépassé, le ministre doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109670 du 14 mars 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,