Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211998 Généré par l'IA

Ministry of the Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2211998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior administrative tribunal ruling that annulled the implicit rejection of long-stay visa applications and ordered the Ministry of the Interior to issue the visas within two months under a penalty of 50 euros per day, the Ministry subsequently justified the issuance of the requested visas, rendering the penalty for non-compliance moot; consequently, the court determined there was no longer a need to liquidate the previously imposed penalty due to the successful execution of the initial judgment ordering the issuance of the long-stay visas.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Ministry of the Interior Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa conformité administrative révocation de l'autorisation de séjour administration des douanes réduction de l'interdiction d'entrée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State, which is the dispositive action in this ordinance.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, justifying the procedural mechanism used for the final order.
Généré par l'IA
2211995
Ministerial Compliance with Visa Issuance Judgment Precludes Penalty Liquidation
2212266
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2210140
Execution of Visa Issuance Order and Waiver of Penalty
2208984
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2211972
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State, which is the dispositive action in this ordinance.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, justifying the procedural mechanism used for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200268 et n°2200269 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Sékouba A et à D A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 18 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. D A et à Sékouba A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. D A et Sékouba A le 7 septembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200268 et n°2200269 du 18 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,