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2211997 Généré par l'IA

Execution of Judgment and Withdrawal of Penalty Claim

Numéro de cause 2211997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment from July 11, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently provided proof on September 8, 2022, that the required long-stay visa had been issued on September 6, 2022; consequently, the court, referencing the provision allowing it to determine that there is no longer a need to rule on a request when an obligation has been executed, ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty since the judgment had been complied with.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Execution of Judgment and Withdrawal of Penalty Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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réquisition de continuer la poursuite visa paiement de l'amende sursis à l'exécution notion de décision retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, although the final order declares that liquidation is unnecessary.
Généré par l'IA
2317006
Execution of Judgment Ordering Visa Issuance and Imposition of Penalty
2211960
Ministry of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation Dispute)
2401936
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2309721
Execution of Prior Judgment and Cessation of Penalty
2208990
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the liquidation of the penalty, although the final order declares that liquidation is unnecessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2114611 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 décembre 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mamadou Saliou Diallo dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 8 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 11 juillet 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mamadou Saliou Diallo. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mamadou Saliou Diallo le 6 septembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2114611 du 11 juillet 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,