Withdrawal of Annulment Proceeding and Cost Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual sought annulment of an order enforcing the execution of a prior work stoppage order issued by a municipality, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings, which the municipality accepted while simultaneously renouncing its claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the petitioners' withdrawal of both the instance and the action, as well as the municipality's renunciation of its cost claim, thereby concluding the matter through an order rather than a full judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding and Cost Renunciation: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the petitioners' withdrawal of both the instance and the action, as well as the municipality's renunciation of its cost claim, thereby concluding the matter through an order rather than a full judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving official notice of the discontinuance of proceedings.
Cited in Article 2 as the basis for giving official notice of the discontinuance of claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) de Boissy et M. A B, représentés par Me Raimbert, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Sucy-en-Brie a ordonné la mise en œuvre de toutes mesures coercitives pour assurer l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 25 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistré le 2 janvier 2023, le 28 septembre 2023 et le 27 novembre 2023, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par Me Grau conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise conjointement et solidairement à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy et de M. B et renoncer à sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la SARL de Boissy et M. A B déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, par un mémoire, enregistré 20 mars 2025, la commune de Sucy-en-Brie déclare renoncer à sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL de Boissy et de M. A B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Sucy-en-Brie de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de Boissy, à M. A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Sucy-en-Brie.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 14 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,